Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de Services
Manon Desclaux – Made Architecture
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services d’architecture d’intérieur, de conseil, de conception et de suivi de chantier conclues par Manon Desclaux (« le Prestataire ») auprès de ses clients (« le Client »).
Article 1 – Champ d'application et opposabilité
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la signature de tout devis ou bon de commande. La signature du devis emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées par Manon Desclaux peuvent inclure, de manière limitative ou combinée :
Le conseil en aménagement et décoration d’intérieur (visite conseil, planches d’inspiration, etc.).
La conception de projets (relevé de mesures, plans d’aménagement 2D/3D, modélisations, choix des matériaux et du mobilier).
La consultation des entreprises du bâtiment et l’assistance pour la passation des marchés de travaux.
Le suivi de chantier et la coordination des travaux (selon mission convenue).
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est définitive et validée dès lors que le Client a retourné le devis signé, revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Tarifs : Les prix des prestations sont exprimés en euros.
Acompte : Sauf conditions particulières stipulées sur le devis, un acompte de 50% du montant total TTC est exigible à la commande. Le solde est payable selon l’échéancier défini au devis.
Retard de paiement : Tout retard de paiement à compter de la date d’exigibilité entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 5 – Exécution des prestations et délais
Le Prestataire s’engage à mener à bien la mission confiée conformément aux règles de l’art. Les délais de livraison ou d’exécution communiqués sur le devis sont indicatifs et dépendent de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la validation des étapes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client (retard de validation, indisponibilité) ou à des tiers (entreprises du bâtiment, retards de livraison de fournisseurs).
Article 6 – Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission (plans d’origine, accès aux locaux, contraintes techniques, budget prévisionnel). Le Client s’engage à valider par écrit (e-mail ou signature) chaque étape intermédiaire (avant-projet sommaire, avant-projet définitif, choix des matériaux) afin de permettre au Prestataire de poursuivre la mission.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les études, plans, croquis, modélisations 3D, documents et créations réalisés par Manon Desclaux demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils ne peuvent être transmis, reproduits ou exploités par des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire. Le paiement des prestations confère au Client un droit d’usage personnel et unique pour le projet concerné.
Article 8 – Droit de rétractation (Client Consommateur)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le Client conclut le contrat en tant que consommateur (hors cadre professionnel) et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Cependant, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation exprès à son droit de rétractation.
Article 9 – Assurances et responsabilités
Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités d’architecture d’intérieur. Dans le cadre de missions de suivi de chantier ou de coordination, le Prestataire intervient en qualité de mandataire ou d’assistant, mais ne se substitue pas aux entreprises du bâtiment exécutant les travaux, lesquelles doivent être elles-mêmes assurées au titre de leur responsabilité décennale et professionnelle.
Article 10 – Données personnelles
Les informations recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et commerciale des dossiers. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant contact@made-architecture.fr.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, le Client et le Prestataire s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction d’Angoulême.